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Vous avez le droit de ne pas le signer. Formulez vos remarques particulières et surtout vos contestations par rapport aux indications fournies par la partie adverse. Ne pas le signer signifiera votre désaccord. Deux fois par semaine, recevez gratuitement la newsletter de lesfrontaliers. Précisez également si le témoin est un passager transporté.

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Fiscalité Les conséquences de la réforme fiscale pour les non-résidents. Avec notre Newsletter, recevez chaque semaine les infos les plus importantes et les meilleurs articles de lesfrontaliers. Mes observations Utilisez cet espace afin de mentionner les circonstances non prévues par les autres rubriques du constat. Précisez également si le témoin est un passager transporté. Marre qu’on colle au cul des voitures ou qu’on freine au dernier moment debout sur la pédale de frein!!! Dois-je rappeler, particulièrement à la gente féminine eh oui, je le constate trop souvent dans mon rétroviseur: Société Qui a le plus de jours fériés en Europe?

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Témoins Leurs déclarations pourront, en cas de nécessité, être décisives. Aniable luxembkurg essentiels pour bien remplir votre constat amiable: Avant de signer le constat, relisez le attentivement et assurez-vous que les croix se trouvent dans les bonnes cases et que le croquis est bien fait.

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Toute sa partie, des points 6 à 9, doit être remplie. Pourquoi devrait-on y aller plus souvent?

Le constat amiable d’accident automobile – Les Frontaliers – Les Frontaliers

C’est une règle basique de la physique. La thématique de la mobilité fait plus que jamais partie des problèmes majeurs à résoudre au Grand-Duché….

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Une fois rempli et signé, le constat obtient une valeur juridique et il peut difficilement être contesté. Une fois consatt constat amiable signé par les deux parties, séparez lyxembourg les deux feuillets et remettez-en un à chaque partie.

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Les deux signatures sont indispensables à la valeur juridique du constat amiable.

Lorsque vous devez établir le constat, la loi vous oblige seulement à le compléter, mais pas à le signer. Mes observations Utilisez cet espace afin de mentionner les circonstances non prévues par les autres rubriques du constat.

Les règles d’or du constat amiable d’accident

Bonne route et restez prudent. Soyez clair, simple, compréhensible.

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